CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
de la Plateforme www.samboat.fr

Mentions légales


Le site Samboat.fr est édité par la société Lacani.

Lacani est une SAS au capital variable dont le siège social se trouve au 39, rue charles Perrault 33370 Artigues près Bordeaux. Elle est immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 799 758 412 et à l'ORIAS sous le numéro16001576 en qualité de mandataire d'assurance.

Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1744290.

Représentant légal : Nicolas CARGOU

Directeur de la publication : Nicolas CARGOU


Pour nous contacter :


E-mail : contact (at) samboat.fr


Téléphone : + 33(0)5 35 54 41 46


Hébergeur :

OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix

2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Seattle, WA 98108-1226 ;

Site internet : www.ovh.com

Téléphone : 0 820 698 765;



Préambule


Les présentes CGU s’appliquent sans réserve et sans restriction à l’ensemble des services proposés par LACANI SAS, sur son site internet communautaire www.samboat.fr à savoir un service de location de bateaux departiculiers et de professionnels.

La Société met en relation des propriétaires particuliers ou professionnels qui souhaitent partager leur bateau, contre rémunération avec des locataires qui en ont occasionnellement besoin.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objectif de définir les conditions d'utilisation du Site, les relations établies entre le Site et ses Utilisateurs et l’organisation des relations établies entre les utilisateurs au sein du Site uniquement. L’accès au Site vaut acceptation des CGU.



Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.



Article 1 – Définitions



Les termes ci-dessous définis ont la signification qui leur est donné au sein des CGU :



- « Annonce de location » : annonce de présentation de tout Bateau proposée à la Location sur la Plateforme ;



- « Bateau » : Bateau de plaisance immatriculé et battant pavillon français



- « Caution » : Garantie pécuniaire prélevée, en cas de sinistre, sur la carte bancaire du locataire et destinée à indemniser le Propriétaire en cas de détériorations ou de perte d'objets du Bateau. Elle permet de réglerégalementle montant de la Franchise.


- « Chef de bord » : personne titulaire d’un permis bateau en cours de validité, autorisée à utiliser le Bateau loué et à faire monter toute personne sur le Bateau sous sa responsabilité et sous la responsabilité jointe du Locataire. Le chef de bord assume la responsabilité de la sécurité des plaisanciers lors de la navigation ;



- « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme www.samboat.fr ;



- « Locataire » : Membre susceptible de louer un Bateau ;



- « la Société » : La société LACANI SAS éditrice de la Plateforme www.samboat.fr



- « Membre » : toute personne inscrite sur la Plateforme et disposant d’un Compte utilisateur ;



- « Plateforme » : système d’informations mis en place par La Société et accessible et accessible depuis le réseau internet à l’adresse « http://www.samboat.fr » ;



- « Prix » : prix total de la Location du Bateau, lequel inclue le montant de la Location journalière (en fonction de la saison) multiplié par le nombre de jours de Location, la commission de La Société et la TVA applicable au jour de la conclusion de la Location ;



- « Propriétaire » : personne physique ou morale pouvant justifier la pleine propriété d'un bateauet proposant à la Location ledit Bateau. Cette personne peut utiliser les servcies SamBoat a titre professionnel ou occassionel.



- « Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme.



Article 2 – Inscription sur la Plateforme



L’inscription sur la Plateforme peut s’effectuer soit directement sur le site internet www.samboat.fr.



Pour utiliser les services proposés par la Société sur la Plateforme, il faut au préalable créer un compte personnel. Un formulaire en ligne sur la Plateforme est à remplir par l’utilisateur pour ouvrir un compte et ainsi devenir Membre de la communauté Samboat.



Sans avoir à se justifier, la Société se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, toute candidature.



Pour garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe lors de la création du compte. Une fois le compte créé, le Membre s’interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers quel qu’il soit.



A défaut, la Société ne pourra être tenue pour responsable des potentiels accès non autorisés au compte de l’un de ses Membres.



Le Membre s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité. Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de son inscription. Le Membre est tenu d’informer la Société sans délai concernant le changement qui pourrait avoir une incidence sur son maintien dans la communauté Samboat.



Tout Membre ne respectant pas les CGU, donne le droit à La Société de supprimer son compte, notamment en cas de communication de fausses informations lors de l’inscription ou de l’utilisation de son compte, ou lorsque le compte sera resté inactif depuis au moins douze (12) mois.



Article 3 - Conditions d’accès et d’identification à la Plateforme



C’est 24h/24 et 7 jours/7 que l’utilisateur ou le Membre pourra avoir accès au service de la plateforme.



Toutefois, c’est sans préavis, ni indemnité, que La Société se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux services à distance notamment pour des raisons de mise à jour, des opérations de maintenance, sans que cette liste ne soit limitative.



La Société n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont associés.



En fonction de l’évolution de la technologie, La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les services qui y sont disponibles.



Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’utilisateur Membre peut s’adresser au service client de la Société à l’adresse mail suivante : contact@samboat.fr.



Le Membre encourt une suspension de son compte et de l’accès à l’ensemble des services qui lui sont associés s’il créé ou utilise d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle d’un tiers, sauf autorisation préalable et écrite de La Société.



Article 4 – Droits et obligations du locataire



4.1 - Conditions d’accès au service



Conditions pour louer un bateau :


- Faire partie de la communauté Samboat

- Etre âgé d’au moins 18 ans,

- Etre titulaire d’un ou plusieurs permis de plaisance français, ou d’un pays ayant signé un accord avec la France,

- Détenir une carte de crédit en cours de validité,



- Ne pas être sous le coup d’une incapacité médicale à naviguer.



4.2 - Obligations du locataire



Il est rappelé au locataire qu’il est responsable du bateau en sa qualité de gardien dès sa prise en charge et jusqu’à sa parfaite restitution. Il devra l’utiliser, l’entretenir et en prendre soin en bon père de famille. Il est précisé que sauf si les conditions ci-dessous sont remplies, seul le locataire Membre ayant validé la réservation du bateau est autorisé à conduire le bateau.



D’autres personnes physiques que le locataire peuvent avoir le rôle de chef de bord si et seulement si :



- Ils remplissent les conditions d’accès précisées à l’article 4 ;



- Le locataire a prévenu préalablement la Société par courrier électronique à contact@samboat.fr, en précisant les noms et prénoms des chefs de bords autorisés.



- Le locataire a obtenu préalablement du propriétaire son accord écrit, au besoin en utilisant la messagerie interne du site prévu à cet effet ;



En outre, le chef de bord ou locataire s’engagent à :



- Rendre un bateau propre et sans dommage autre que ceux répertoriés sur le descriptif du bateau et sur l'état des lieux ;



- Respecter les horaires de mise à disposition et de retour du bateau ;



- S’assurer que les personnes à bord portent un gilet ou une brassière de sauvetage



Il est formellement interdit au locataire de sous-louer le bateau, de remorquer un autre bateau, d’effectuer du transport de passagers à titre onéreux.



Article 5 - Droits et obligations du propriétaire



5.1 - Accès aux services


Conditions pour proposer son bateau :

- Etre Membre de la communauté Samboat

- Etre propriétaire d’un bateau et disposer des actes de propriété

- Etre assuré à l’année

- Etre en parfait état de fonctionnement et régulièrement entretenu

- Etre équipé d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation

- Etre conforme avec la legislation en vigeur en particulier pour la location 'avec skipper' :blog.samboat.fr/2014/07/18/les-contrats-de-location/



Les bateaux suivants sont interdits sur la plateforme :



- Planche à voile /Kayak, canoë



- Jets-skis



5.2 - Devoirs du propriétaire


Le propriétaire doit préciser dans son annonce les conditions de location de son bateau : disponibilités habituelles du bateau, tarifs de location par saison, emplacement du bateau et toute autre information qu’il estime nécessaire.Le Propriétaire s’engage à ce que le Prixaffiché sur l'Annonce de locationsoit au maximum égal au Prix public affiché sur toutes autres plateformes ou publications.


Il peut actualiser ces données quand il le souhaite.



Le propriétaire s’engage à mettre à disposition :



- un bateau conforme à l’Annonce en parfait état de marche, à jour de ses révisions et régulièrement entretenu selon les règles d’hivernage ;



- un bateau propre et sans dommages autres que ceux répertoriés sur l’état des lieux du bateau ;



- un bateau comportant un équipement et un armement de sécurité conformes à la réglementation applicable à sa catégorie de navigation et à jour, ainsi que les biens consommables appropriés ;



- un constat amiable,



- des gilets de sauvetages correspondant au nombre de personnes présentes sur le bateau



De plus le propriétaire s’engage à vérifier que :



- Les locataires soient titulaires d’un ou plusieurs permis de plaisance français, ou d’un pays ayant signé un accord avec la France,



- La carte bleue utilisée soit au nom du locataire.



- Le locataire s’engage à respecter les règles locales de navigation que le locataire devra respecter (par exemple, utilisation de chenaux obligatoires).



Article 6 - Transaction entre Membres de la communauté Samboat



Tout Membre dûment inscrit sur la Plateforme, en tant que locataire, peut demander la réservation d’un bateau présenté sur la Plateforme.


Toutefois, il est rappelé que la Plateforme est un service de mise en relation entre particuliers et professionnels et que la relation contractuelle est établie uniquement et directement entre le propriétaire et le locataire du bateau. Il est en outre précisé que les locataires choisissent les bateaux qu’ils désirent louer et que les propriétaires choisissent les Membres locataires auxquels ils acceptent de louer leurs bateaux, librement, sans que la Société n’intervienne, de quelque manière que ce soit, dans leur choix. Dans le cadre des présentes CGU, la Société agit toujours au nom et pour le compte du propriétaire et/ou du locataire, ce que le propriétaire et le locataire reconnaissent expressément.



Article 7 – Réservation d’un bateau



7.1 – Processus de réservation



1° Le locataire membre de la communauté Samboat sélectionne un ou plusieurs bateaux proposés à la location par un propriétaire ou plusieurs propriétaires également membre de la communauté, via la Plateforme, et ce en fonction des critères de son choix : caractéristiques du bateau, localisation, tarifs, connaissance du Membre propriétaire ; le locataire indiquera ainsi lors de sa réservation la date et l’heure de début et fin de la location ;



2° Le ou les propriétaires reçoivent la demande de réservation et le premier propriétaire à répondre positivement s’engage à rendre disponible son bateau pour la période demandée.



3° Pour valider la réservation, le locataire doit régler le montant de la location par carte bancaire incluant le montant total de la réservation.



4° Le locataire et le propriétaire reçoivent un email les informant que la location est confirmée. Il leur sont notifiés les informations pratiques relatives à la location : lieu, prix dates et durée de la location ainsi que le contrat de location, la fiche état des lieux et la notice d’assurance.



5° Si le jour venu, le propriétaire estime que le locataire ne possède pas les compétences nécessaires à la prise en main du bateau loué, l’annulation sans frais par le propriétaire est possible.



6° Le jour convenu, propriétaire et locataire se rencontrent pour la remise du bateau et des clés. Propriétaire et locataire doivent vérifier l’identité de l’autre Membre, en contrôlant notamment les originaux des permis de plaisance et carte de circulation ou acte de francisation du bateau. Propriétaire et locataire établissent un état des lieux du bateau contradictoire sur le document récapitulatif fourni par la Société et imprimé par l’une ou l’autre partie, auquel cas propriétaire et locataire conserveront chacun un exemplaire de l’état des lieux. Cet état des lieux doit impérativement :


o Inventorier tous les dommages connus, à l’extérieur ou à l’intérieur du bateau, en les accompagnants d’une description détaillée,


o Mentionner la liste des objets laissés à l’intérieur du bateau pour le confort du locataire,


o Mentionner le niveau du réservoir de carburant.


o Mentionner les informations personnelles des locataires et propriétaires (Nom, Prénom, Adresse, numéro téléphone, numéro de permis, de carte d’identité ou passeport)


Le revenu locatif du propriétaire est envoyé sur le compte bancaire du propriétaire 24 heures après le premier jourde location.


7° La fin de la location est actée lors de la restitution du bateau, la remise des clés et la vérification contradictoire de l’état du bateau qui doit être consigné sur le document récapitulatif signé par les deux parties et dont chacun devra conserver un exemplaire. Celui-ci doit impérativement mentionner le nombre d’heures de fonctionnement réalisé, l’état du niveau du réservoir de carburant, ainsi que tout dommage au bateau ayant eu lieu pendant la location ;



• Le bateau doit impérativement être restitué à l’heure et au lieu convenu ;



• Toute prolongation de la durée de location doit impérativement avoir été autorisée par le propriétaire et par la Société, afin de prolonger en parallèle la couverture d'assurance. A défaut, l’assurance ne pourrait intervenir, et le locataire resterait entièrement responsable de tous les dommages causés au bateau ou aux tiers ;



8° Le propriétaire doit renseigner dans un délai de 48 heures suivant la date de fin de la location, les éventuels achats de carburant et incidents survenus pendant la location. Le locataire peut également renseigner s’il le souhaite ces éléments. En cas de contradiction entre les informations transmises par le propriétaire et le locataire, la Société se réfèrera à l’état des lieux contradictoire signé par les deux parties ;



9° À l’occasion de la fin de la location, propriétaire et locataire seront invités à s’évaluer réciproquement sur la Plateforme.



7.2 – Conditions d’annulation



À compter de la date de règlement de la réservation, aucune annulation de la location ne peut intervenir, que ce soit à l’initiative du Propriétaire ou du Locataire, excepté dans les cas qui suivent :



• La location peut être annulée par le locataire ou le propriétaire dans le cas d’un avis météorologique défavorable ou toutes catastrophes naturelles majeures. Il sera demandé une copie du bulletin météorologique spécial. Le locataire sera alors remboursé de l’intégralité des sommes versées ;


• Le Propriétaire peut annuler la location si le bateau loué subit une avarie le rendant impropre à la navigation, à laquelle le Propriétaire ne peut pas remédier avant la location. Le Propriétaire doit informer le Locataire et la Société de la survenance de l’avarie sans délai et fournir à La Société tout justificatif utile. La Société se réserve le droit de lui demander toute information et document complémentaire qu’elle jugera nécessaire. Le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité ou remboursement, de quelque nature que ce soit, autre que le remboursement des sommes déjà versées.En cas d'annulation sans motifs valables du propriétaire, une pénalité de 200 € sera retenue sur ces prochains revenus locatifs par la Sociétéà titre de frais de gestion.


• Le Locataire peut annuler la location s’il constate, lors de la prise en charge du bateau, que celui-ci n’est pas conforme à l’Annonce ou qu’il n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements. Il doit immédiatement contacter la Société. Il sera alors remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura versé en règlement du prix de location ;


• Le locataire peut annuler sa réservation sans motifs, les pénalités suivantes seront appliquées : Si l’annulation intervient plus de 2 semaines avant la location, il sera redevable de 50 % du coût de la location. Si l’annulation intervient moins de 2 semaines avant la location, il sera redevable de 100% du montant de la location.

•Toute annulation doit être communiquée à l'équipe SamBoat avant le début de location du bateau. Dans le cas contraire aucunremboursementne peut être réalisé.


Article 8 - Réclamations



Le locataire dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la prise de possession du bateau pour effectuer auprès de la Société une réclamation.



• En pareil cas, la Société ne procède au virement au profit du propriétaire qu’à condition qu’un accord soit intervenu entre le propriétaire et le locataire ;



• qu’une décision de l’autorité compétente ait été rendue.



La Société fait ses meilleurs efforts pour bloquer la somme payée tant qu’une solution n’a pas été trouvée entre les Membres.



Le propriétaire dispose d’un délai de 48 (quarante huit) heures à compter de la fin la location pour effectuer auprès de la Société une réclamation.



• En pareil cas, la Société bloque la totalité de la caution du locataire jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé entre le propriétaire et le locataire ;



La Société fait ses meilleurs efforts pour bloquer la somme de la caution tant qu’une solution n’a pas été trouvée entre les Membres.


Si la Société se doit de faire appel à la caution pour le compte du propriétaire, des frais de 5% du montant débité avec un minimum 100 € TTC sera à la charge du locataire pour frais de gestion du sinistre par la Société.



Article 9 - Prix de la location



L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits.



Le prix de la location du bateau est librement fixé par le propriétaire. Les prix affichés sur la Plateforme s’entendent toutes taxes comprises, assurance et commission de La Société pour le fonctionnement du service de mise en relation, incluses.



Une commission de 12% est dûe par le Locataire et ajoutée au prix fixé par le propriétaire pour chaque location.



Une commission de 3 % est dûe par le propriétaire pour couvrir les frais de transaction.



Article 10 - Signature du contrat



Le locataire et le propriétaire doivent obligatoirement formaliser la location par la signature d’un contrat de location. Un contrat type de location est envoyé par la Société pour chaque transaction. Ils peuvent cependant, s’ils le souhaitent, utiliser tout autre type de contrat jugé par eux plus adapté à la situation.



La Société se décharge de toute responsabilité quant au modèle de contrat de location proposé, son contenu et l’utilisation qui peut en être faite, celui-ci n’étant en aucun cas imposé aux parties, chaque location nécessitant un contrat propre adapté à la transaction.



Article 11 - Paiements de la Location



Le paiement est exclusivement effectué en ligne sur le site de la Société, au moyen d’une carte de paiement au nom du locataire.



Le prestataire de paiement de la Plateforme est Mangopay. Les membres utilisant le système de paiement reconnaissent accepter les conditions générales d'utilisation du service MangoPay, disponibles ici.



Dès que le propriétaire a accepté la réservation :



• le locataire est dirigé vers l’écran de paiement où il doit entrer ses coordonnées bancaires ou sélectionner le moyen de paiement enregistré et entrer son cryptogramme de validation afin de régler le montant de la location ;



• une autorisation de prélèvement est créée sur la carte bancaire du locataire à hauteur du montant de la caution.



Le locataire autorise expressément la Société à prélever sur son compte, en les justifiant, tous les autres coûts dont il pourrait être redevable vis-à-vis du propriétaire et de La Société, au titre de sa location, notamment sans que cette liste soit exhaustive, la caution, les pénalités pour frais annexes ou tout autre préjudice.

Le propriétaire percoitson revenu locataif sur le compte bancaire indiqué dans son espace client 24 heures après le premier jour de location.



Article 12 – Assurances



L’ensemble des bateaux proposés sur le site doivent être couvert pour leur activité de location.


Dans le cas ou le propriétaire n’a pas d’extension d’assurance pour son activité de location, il peut souscrire à l’assurance multi-risques à la journée MAIFproposé par SamBoat.


Pour être couvert, les membres propriétaires et locataires doivent respecter l’ensemble des conditions générales et conditions particulières du contrat Navigation de plaisance MAIF.


Dans le cas où le Propriétaire souscrirait à l’option d’assurance à la journée MAIF, l’assurance est déduite du revenu locatif du propriétaire et fait bénéficier au propriétaire d’une assurance mulirisques pour la durée de la location.


De manière non limitative et non exhaustive, sans que le présent rappel n’ajoute ni ne retranche aux termes de la police d’assurance, le contrat d’assurance prévoit les conditions suivantes :


• Louer de particulier à particulier via la plateforme www.samboat.fr

• Louerun bateau en parfait état de navigationd'une valeur maximale de 400 000 € ;


• Louer pour des activités de loisirs, pas de transport de tiers ;


• Le souscripteur s’engage à vérifier que les locataires sont titulaires du permis mer ou du permis fluvial obligatoire pour les bateaux à moteur


• L’assuré s’engage à ne pas louer le bateau assuré à des personnes participant à des régates, courses croisières ou tout autre compétition ;


• L’assuré veillera à ce que le locataire s’engage à respecter les règles locales de navigation ;


• La carte bancaire ayant servi au paiement de la location doit être celle du Locataire.


Sont exclus de la garantie dommages au bateau assuré :



- les dommages et pertes résultant de la seule vétusté, vice de construction, défaut d’entretien,


- les pannes et incidents de caractère mécanique,


- les malfaçons et dommages consécutifs à des travaux réalisés sur le bateau assuré à l’exception des réparations suite à un événement garanti,


- les dommages causés par les parasites du bois et rongeurs, par le gel aux moteurs et installations d’eau,


- les dommages subis par le moteur hors-bord, à la suite de sa chute à l’eau,


- les dommages résultant des échouages dus au mouvement des marées,


- les dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation,


- la non restitution frauduleuse, le détournement du bateau ou de son contenu à la suite d'une location.


L'indemnité ne pourra en aucun cas dépasser la valeur assurée ou la valeur déclarée par le propriétaire sur la Plateforme pour chaque unité.



Article 13 - Obligations de La Société



La Société s’engage à faire bénéficier le Membre des services présents sur le site http://www.samboat.fr et à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme un outil permettant la publication, la diffusion, et la modification de leurs annonces.



Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, la Société n’est propriétaire ou possesseur des Bateaux proposés à la location sur la Plateforme.



Les obligations auxquelles La Société est tenue se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation des propriétaires et des locataires.



Article 14 - Obligations des Membres



Le Membre s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :



• à n’utiliser l’espace Membre que dans les conditions définies par La Société ;



• à ne pas détourner l’utilisation de la Plateforme à des fins personnelles ;



• à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;



• à ne pas harceler autrui.



Le Membre est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.



Ainsi, au moment de la signature du contrat, le Membre propriétaire doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, de la détention du permis bateau, de l’âge du pilote sont respectées.



En outre, le Membre propriétaire s’engage à ne proposer à la location que des bateaux, dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, a été effectué et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état.



En cas de dommages subis par le bateau ou de bateau restitué au propriétaire en mauvais état, le locataire du bateau s’engage à convenir d’un arrangement avec le propriétaire et à verser la somme demandée au titre de la remise en état du bateau si celle-ci ne dépasse pas le montant de la caution. Si le montant des réparations est supérieur à celui de la caution, le montant de cette caution sera prélevé sur le compte du locataire, et l’assurance couvrira les réparations.



Article 15 – CAUTION



Lors de la réservation du bateau, le locataire se voit communiquer le montant de la caution dont il sera redevable en cas de sinistre. La caution sera prélevée, en cas de sinistre et ce quelle qu’en soit la cause, sur la carte bancaire donnée en garantie au moment de la réservation. Elle couvre notamment le montant des réparations, les frais d’expertise, la franchise d’assurance, les frais de dossiers et toute autre somme venant en dédommagement des préjudices subis.


En cas de sinistre occasionné par le locataire ou par le chef de bord éventuel, La Société est autorisée, en cas d’incidents ou de frais annexes, à prélever le compte du locataire pour créditer celui du propriétaire de la différence éventuelle entre la somme devant être réglée et le montant de la caution.

La caution peut également servir au règlement des frais annexes définis, a titre indicatif, selon le tableau suivant, somme que le locataire autorise expressément la Société à prélever :





Montant des frais annexes pouvant être prélevés



En cas de retard dans la restitution du bateau



Prix horaire majoré de 50 %



Bateau anormalement sale (ext.)



175€



Bateau anormalement sale (int.)



155€



Plein d’essence non fait



30€ + 2€ / litre



Déchirures/Brulures/Tâches



200€



Le paiement du propriétaire ne pourra être réalisé que par l’intermédiaire de La Société, sous réserve que le compte du locataire le permette.



Article 16 - Délai de rétractation


Exception au droit de rétractation


L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :


- les contrats de prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée



Article 17 - Propriété intellectuelle



17.1 - Éléments de La Société



Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à La Société au bénéfice de l’utilisateur.



Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par la Société, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.



Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de La Société, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu de la Plateforme web.



Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété de La Société.



17.2 - Élément des tiers



Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.



L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.



Article 18 – Responsabilités



La Plateforme communique des informations émanant des Membres dont il ne peut vérifier l’exactitude, l’authenticité ou l’exhaustivité. Dans ce contexte il appartient aux utilisateurs Membres de faire preuve de prudence lorsqu’ils contractent avec un autre Membre. En tout état de cause, la Société ne saurait être tenu pour responsable de tout litige relatif au contrat de location, notamment de tout dommage subi ou causé par le locataire ou le propriétaire.



Dès la remise du bateau et jusqu’à sa restitution, le locataire est seul responsable de tous les dommages matériels ou immatériels causés directement ou indirectement à lui-même ou à des tiers par le bateau loué, ainsi que de toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale du bateau quelle qu’en soit la cause.





18.1 - Responsabilité des Membres



Le Membre est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces. Les Membres sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur. Les Membres reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur La Société sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Membres et d’un contrôle a posteriori par La Société, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application en conséquence de l’article « résolution -résiliation » des présentes. Le Membre s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la Société et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Le Membre s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Membres de la Plateforme et à ne pas accéder aux comptes Membres des autres Membres et à ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé. Le Membre garantit et indemnise la Société, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales d’utilisation. Le Membre s’engage à l’égard de la Société à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter. Le Membre s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Membres.



19.2 - Responsabilité de La Société



Il est expressément convenu que La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés au Membre. La Société ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre Membre. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance. La Société ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ». Toute perturbation de l’utilisation du service en ligne ne saurait engager la responsabilité de La Société. La Société ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données. La Société ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale. La Société ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les Membres. La Société n’intervient pas dans les relations entre les Membres propriétaires et locataires. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme un propriétaire. La Société ne garantit pas d’ailleurs le bon état et le bon fonctionnement du bateau.



Conformément à la législation en vigueur, la Société ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Membres, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer. La Société ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la location d’un bateau par le biais de ses services. La Société n’est pas responsable de la non-conformité de la location aux informations que le propriétaire lui a transmises.



La responsabilité de La Société, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.



Article 19 - Notification d’un contenu illicite



La Société ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de location.



Cependant, La Société s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur dès que l’ayant droit le lui aura signalé.



Tout contenu illicite doit être notifié via e-mail à La Société à l’adresse contact@samboat.fr.



Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.



Article 20 - Résolution et Résiliation



La Société fait toutes diligences concernant l’utilisation du site mais n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance.



La Société est en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGU.



Article 21 – Données à caractère personnel


Les données à caractère personnel collectées sur et par le Site font systématiquement l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. De tels droits s'exercent auprès du Site et par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@samboat.fr »

Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.



Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société Lacani SAS, dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.



Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.



Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.



Protection Acheteurs Trusted Shops :



Si vous choisissez de souscrire à la protection acheteurs, des données personnelles vous concernant seront transmises à la société Trusted Shops. Vous trouverez plus de détails dans la politique de protection des données de Trusted Shops.


Cookies



Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les cookies utilisés sur notre site nous permettent de vous proposer les services suivants : identification lors d’une nouvelle visite, mémorisation des consultations, personnalisation des offres commerciales que nous vous proposerons en fonction de votre historique de navigation. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas obligatoirement nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.


Prospection commerciale par courriel


Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants :


· cliquer sur le lien de désabonnement dans chaque courriel
· dans l’espace client, onglet "mon profil" décocher la case correspondante



Article 22 – Divers



Intégralité des CGU



Les CGU constituent l'intégralité des conditions d’utilisation de la plateforme. Tout autre document relatif à l’utilisation du Site qui ne serait pas publié par la Société ne présente aucune valeur d’aucune sorte autant sur la Plateforme qu’à son utilisation.



Modification des CGU



Sans préavis ni information préalable et à tout moment, la Société se réserve le droit de réviser et/ou modifier les CGU.



Nullité



Si l'une quelconque des stipulations des CGU est déclarée nulle ou non-écrite, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n’est en aucun cas susceptible d’entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité de toute autre stipulations.



Renonciation



Le fait de ne pas revendiquer l'application d'une quelconque clause des CGU ou d’acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits applicables au titre de ladite clause.



Droit et langue applicables



Les CGU sont régies et soumises à la loi française, seul droit applicable en la matière.



Les CGU sont rédigées en langue française, seule langue applicable en la matière. Toute traduction des CGU ne peut avoir qu’un caractère informatif.



En cas de litige, le tribunal compétent désigné est celui du lieu de résidence du défendeur, sauf accord expressément convenu entre les parties en conflit.



Article 23 - Parrainage



Le Programme de parrainage de SamBoat, permet aux utilisateurs enregistrés sur la plateforme www.samboat.fr de gagner des crédits de location en parrainant des nouveaux utilisateurs.



Comment devenir Parrain ou Filleul ?



Pour parrainer un ami et gagner du crédit location, il suffit de lui envoyer une invitation de parrainage par Email ou partager son lien de parrainage.



Est considéré comme Parrain, la première personne physique qui a envoyé une invitation à louer un bateau sur SamBoat à un Filleul. Est considéré comme Filleul, une personne physique qui s'inscrit sur SamBoat obligatoirement par la page de parrainage dédiée. Un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain.



Seules les personnes n’ayant pas déjà un compte sur SamBoat peuvent être parrainées.



Comment recevoir des crédits locations ?



Les utilisateurs de SamBoat peuvent recevoir des crédits de location s'ils respectent les conditions suivantes :



- Le filleul se crée un compte en passant par lien de parrainage et valide ses informations (email, N° téléphone et carte identité).



- Le Filleul touchera 30 € de crédit location dès son inscription



- Le Parrain touchera 30 € de crédit location si le filleul réalise une location pour un montant minimum de 150 €.



- Le Parrain touchera 70 € de crédit location si le filleul ajoute son propre bateau et réalise une première location sur ce bateau d'un montant minimum cumulé de 200 €.



Filleuls et parrains ne peuvent gagner du crédit dans le cadre de réservations mutuelles.



Comment utiliser les crédits de location ?



Les crédits de location sont automatiquement utilisés pour les prochaines réservations effectuées sur SamBoat. Il est possible de retrouver son solde de crédit en temps réel dans l'espace parrainage. Les crédits de location sont valables 2 ans et ne sont pas cumulables avec d'autres coupons de réduction. Les crédits de location ne peuvent ni être transférés ni échangés contre des liquidités ou de l’argent. Les crédits de location ne peuvent pas être gagnés en raison de la création de multiples comptes sur SamBoat.



Dans le cas d’un remboursement suite à une annulation d’un voyage payé en partie avec des crédits location, les crédits location seront recrédités sur simple demande.



Les liens de parrainage doivent seulement être utilisés à des fins personnelles et sans but lucratif. Ils doivent être partagés seulement avec des personnes connues du parrain. Les liens de parrainage ne doivent pas être publiés ou distribués, là où il n’y a pas de raisons valables de croire que la totalité ou la plupart des bénéficiaires sont des amis personnels.



Cette offre est limitée dans le temps et les montants sont susceptibles d’être modifiés. SamBoat peut suspendre et résilier le programme de parrainage, ou la capacité d'un utilisateur à participer au programme de parrainage, à tout moment pour une raison quelconque.